Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Proposition commerciale

D.E.F.I. Production propose des formations sur catalogue. L’accord commercial entre l’organisme de formation et l’acheteur est formalisé par un document comprenant le programme de la formation, le devis et les modalités de la formation.

Durée de la formation

Sauf indication contraire sur la fiche catalogue, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant deux pauses de 15 minutes.

Contractualisation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par D.E.F.I. Production et excluent l’application de toute autre disposition. Le bulletin d’inscription avec les conditions générales de vente au verso est notre bon de commande. Toute commande doit se faire par le renvoi au centre du bon de commande dûment complété, par courrier postal, par mail ou en mains propres.

Dans le cas où une formation est financée par l’employeur du stagiaire, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation, du dossier d’inscription et de la convention de formation professionnelle soumise par D.E.F.I. Production dûment signée et cachetée en original par l’entreprise. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-1 à L6353-7 du Code du travail.

En cas de facturation directe à l’OPCO, il faut joindre la photocopie de la demande de prise en charge. L’entreprise ou le stagiaire doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l’entreprise ou le stagiaire prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexes.

Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le stagiaire ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.
En cas de sélection, D.E.F.I. Production et le candidat complèteront ensemble un contrat de formation individualisé précisant les conditions de déroulement de la formation, les modalités de participation, de suivi, le calendrier de l’action, etc.

Tarif

FORMATION DOCUMENTAIRE :  210 heures, si il y a une prise en charge par France Travail et FIF-PL le prix horaire est de 11,50 euros pour un total de prix de formation à 2415,00 euros. Si il y a une prise en charge par l’OPCO le prix horaire est de 28 euros pour un total de prix de formation à 5880,00 euros. 

Le prix par participant est indiqué sur chaque formation proposée sur notre catalogue et est garanti jusqu’au 31/12 de chaque année. Tous les prix des formations figurant au catalogue sont indiqués toutes taxes comprises, notre organisme n’étant pas assujetti à la TVA. Nos tarifs sont forfaitaires et ne comprennent ni le coût des repas ni le coût de l’hébergement qui restent à la charge du stagiaire.

Règlement

Toute formation commencée est due en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

Formulées par écrit, les annulations ne donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral ou partiel que si elles sont reçues dans les délais prévus au paragraphe « Annulation ou report de formation » ci-après. Dans le cas où, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire empêché de suivre la formation a dû rompre le contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Règlement à la charge du stagiaire : le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard une semaine après réception de la facture à la fin de la formation, sous forme d’un chèque ou d’un virement à l’ordre de D.E.F.I. Production.

Règlement à la charge de l’entreprise, ou d’un organisme public ou parapublic : Le règlement d’un acompte de 30 % du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à l’organisme de formation au moment de la transmission du dossier d’inscription, accompagné de la convention cachetée et signée par l’employeur. Le règlement du solde du montant de la formation sera fait à réception de la facture, en fin de formation.

Règlement à la charge directe d’un OPCO : si le stagiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au stagiaire. Si D.E.F.I. Production n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au plus tard une semaine avant le début de la formation, le stagiaire sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le stagiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Le règlement interviendra :

– sur production au préalable par l’OPCO d’un accord de prise en charge, au plus tard une semaine avant le début de la formation
– sur production par D.E.F.I. Production d’une facture et d’un état de présence signé en fin de formation.

Pénalité de retard

Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Pôle emploi, mission locale…), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

La formation étant assurée dans les locaux de D.E.F.I. Production, le salarié doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission d’une copie du règlement intérieur dûment paraphée et signée implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.

Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner, d’une part, son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

Durée de validité de la proposition

La validité des propositions de formation catalogue est identifiée par la période de validité des tarifs (jusqu’au 31/12 de chaque année), et les dates de session de la formation prévues pour chaque produit de formation. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques, lorsque le nombre minimum de stagiaires nécessaires à la bonne mise en place de l’action n’est pas atteint (cf. « Annulation ou report de la formation par D.E.F.I. Production »).

Dans le cas des formations sur catalogue nécessitant des prérequis, il appartient à l’entreprise de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Annulation ou report de la formation

Par D.E.F.I. Production :
D.E.F.I. Production se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation jusqu’à une semaine avant le début de la formation. Les raisons de cette annulation ou ce report doivent être précisées à l’entreprise. En cas de report de la formation, le stagiaire ou l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée au titre de la réservation de stage. D.E.F.I. Production se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Par le stagiaire :
Le stagiaire peut annuler ou reporter sans frais une formation, si cette annulation ou ce report intervient au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation.
Au-delà de cette date, et sauf cas de force majeure, pour tout report ou annulation, le stagiaire à moins de 15 jours ouvrés avant le début de l’action de formation sera redevable de 50 % du montant total de la prestation à titre de dédommagement. Ce montant sera de 100 % à moins de 5 jours ouvrés de la prestation. Dans le cas où, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire empêché de suivre la formation a dû rompre le contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Tout parcours de formation entamé est entièrement dû, ainsi en cas d’annulation survenant après le

début de la formation, la somme totale sera facturée au stagiaire ou à l’entreprise.

Par l’entreprise :
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
● dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation, 50 % du coût

de la formation seront dus ;
● dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la

formation : 70 % du coût de la formation seront dus ;
● dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du

coût de la formation seront dus.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Refus de commande

Dans le cas où un stagiaire ou une entreprise passerait une commande à D.E.F.I. Production, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), D.E.F.I. Production pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le stagiaire ou l’entreprise puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Propriété intellectuelle

D.E.F.I. Production reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). Le stagiaire ou l’entreprise ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit de D.E.F.I. Production.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le stagiaire ou l’entreprise à D.E.F.I. Production en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de D.E.F.I. Production pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le stagiaire ou l’entreprise peut écrire à D.E.F.I. Production pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de D.E.F.I. Production.

Moyens pédagogiques et techniques

L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.

Attestation de stage

D.E.F.I. Production remet pour toute formation suivie une attestation de fin de formation rappelant les objectifs de la formation suivie ainsi qu’une attestation de présence en formation co-signée par le stagiaire.

Hébergement et repas

L’hébergement et le repas ne sont pas pris en charge par D.E.F.I. Production. Une liste d’hôtels peut être mise à disposition des stagiaires qui le demandent.

Renonciation

Le fait pour D.E.F.I. Production de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre D.E.F.I. Production et ses clients relèvent de la Loi française.

Résolution des litiges

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de Toulouse sont les seuls compétents.

D.E.F.I Production Formation 58 bis chemin du chapitre 31100 Toulouse SIRET 84846266900021 Code APE 5911C OF76311097631 www.defiproduction.com